CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’E-SHOP DE LA GALERIE DIANE DE POLIGNAC

 

  1. OBJET – PRÉSENTATION DU VENDEUR

La Galerie Diane de Polignac dont l’adresse et les entières coordonnées figurent dans les Mentions Légales (ci-après, la « Galerie Diane de Polignac » ou « nous ») propose à la vente des œuvres d’art (peintures, œuvres sur papier, estampes, objets d’arts) (ci-après, les « Œuvres » ou les « Produits ») sur le site internet https://dianedepolignac.com/ (ci-après, le « Site ») à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ou non professionnel (ci-après, le « Client » ou « vous »).

 

  1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par la Galerie Diane de Polignac auprès du Client désirant acquérir les Œuvres proposées à la vente sur le Site.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, bons de commandes, avant toute transaction avec le Client.

Les CGV ont été mises à votre disposition avant la conclusion de la vente et sont consultables à tout moment sur le Site. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans réserve et dans leur intégralité, en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente ainsi que la Politique de confidentialité ».

Les CGV en vigueur à la date de la commande prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure ou document contradictoire.

La Galerie Diane de Polignac se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si l’une des dispositions des CGV s’avère non valide ou non applicable, ceci n’altère en rien les autres dispositions.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Œuvres proposées sur le Site ; à savoir être majeur, être capable juridiquement et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client est informé que les dispositions du Code de la consommation (notamment celles relatives au droit de rétractation) ne sont pas applicables au Client agissant à titre professionnel qui ne saurait être considéré ainsi comme un consommateur au sens de la règlementation en vigueur et notamment de l’article liminaire du Code de la consommation.

 

  1. ŒUVRES PROPOSEES A LA VENTE

Les Œuvres proposées à la vente sont présentés sur le Site avec un descriptif de leur caractéristiques essentielles, une photographie et un prix.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment notre catalogue de Œuvres disponibles sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande, étant précisé que le choix et l’achat d’une Œuvre est de sa seule responsabilité.

Vous êtes invité à vous reporter au descriptif de l’Œuvre pour en connaître les caractéristiques précises ou à nous contacter par téléphone ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales.

Les photographies des Œuvres présentées sur le Site ne sont pas contractuelles, de sorte que notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de différences mineures entre les photographies de présentation des Œuvres et les Œuvres livrées.

 

  1. COMMANDES
  • Inscription préalable non-obligatoire

Avant de passer commande, vous pouvez créer un compte sur le Site en indiquant vos coordonnées sur le formulaire d’inscription (pays, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, email, mot de passe). A l’issue de cette procédure d’inscription, nous vous adressons un courrier électronique confirmant la création de votre compte et contenant vos identifiants de connexion (adresse email et mot de passe choisi).

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Vous êtes le seul autorisé à utiliser ces identifiants et vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour en conserver les caractères personnel et confidentiel.

Vous vous engagez notamment à nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, par courrier électronique à l’adresse suivante : diane@dianedepolignac.com . Vous avez la possibilité de fermer votre compte à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : diane@dianedepolignac.com

Il est également possible de passer commande sans créer de compte. Dans un tel cas, il vous sera demandé de renseigner dans un formulaire un certain nombre d’informations indispensables à la livraison de l’Œuvre (nom, prénom, le cas échéant la dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email).

  • Passation de la commande

Il vous appartient de sélectionner sur le Site les Œuvres que vous désirez commander, selon les modalités suivantes :

  • Choisir l’Œuvre sélectionnée ;
  • Cliquer sur le bouton « ajouter au panier » ;
  • Choisir entre « continuer vos achats » ou « mettre à jour le panier » ou « commander »;
  • Après avoir choisi la ou les Œuvre(s), un détail de votre panier sera présenté avec le coût total de votre commande ;
  • Cliquer sur « Commander » ou, le cas échéant, « Acheter avec Google Pay » ou « Acheter avec Apple Pay »  ;
  • Choisir entre « Commander sans créer de compte » ou « Créer un compte » ou s’identifier si « vous êtes déjà client » ;
  • Valider ou renseigner l’adresse de livraison puis cliquer sur « Commander avec obligation de paiement» ;
  • Cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente ainsi que la Politique de confidentialité » ;
  • Choisir une méthode de livraison (retrait click & collect à la Galerie Diane de Polignac, livraison à domicile ou hors domicile) et le mode de règlement (par carte bancaire, par Google Pay, par Apple Pay ou par virement) ;
  • Renseigner les informations demandées selon le mode de paiement choisi (pour un paiement par carte bancaire, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) ; et
  • Valider le paiement.

Jusqu’à l’étape du paiement, vous pouvez consulter ou modifier votre commande en cliquant sur votre panier situé à droite de la page du Site. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur. Il vous est également possible d’annuler votre commande avant paiement.

  • Confirmation de la commande

Une confirmation de commande est présentée sur le Site après enregistrement de votre commande. Elle vous est également envoyée par courrier électronique à votre adresse d’inscription.

Une fois confirmée et acceptée par nous, la commande n’est ni modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

La confirmation de commande comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande et les adresses de facturation et d’envoi.

Les informations sur votre commande ainsi que votre historique de commandes et vos factures restent accessibles sur le Site, dans votre espace personnel si vous avez créé un compte sur le Site au moment de la commande.

  • Archivage de la commande

Chaque commande est archivée par la Galerie Diane de Polignac pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la commande. À tout moment, vous pouvez accéder au détail de vos commandes passées en accédant à votre compte ou en envoyant un courrier électronique au service clients à l’adresse suivante :

  • Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

  1. PRIX

Les Œuvres sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Galerie Diane de Polignac.

Les prix mentionnés sur notre Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (TVA française en vigueur incluse qui peut varier entre 5,5% et 20% en fonction de la nature de l’opération de vente) et en Euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Galerie Diane de Polignac sur le Site ou obtenues au travers de codes promotionnels à renseigner dans le parcours d’achat.

Ils ne comprennent pas les frais de conditionnement et les frais de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et sont calculés préalablement à la passation de la commande. Ces frais sont détaillés à l’article 6 ci-après.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant précisé que les prix applicables et facturés sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la commande.

Avant de valider la commande, vous êtes informé(e) des frais de livraison et du total du prix à payer.

Les prix indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des droits de douane éventuellement mis à votre charge pour toute livraison en dehors de l’Union européenne. Ces droits sont détaillés à l’article 8 ci-après.

 

  1. FRAIS DE CONDITIONNEMENT ET DE LIVRAISON

En cas de livraison des Œuvres – et non de retrait au comptoir de la Galerie Diane de Polignac – les commandes sont soumises à des frais de conditionnement et de livraison qui sont indiqués de manière distincte du prix des Œuvres avant la validation de la commande et font partie intégrante de celle-ci. Les frais de livraison peuvent être gratuits lors de périodes promotionnelles ou sous certaines conditions.

Les frais de conditionnement et de livraison s’ajoutent au prix des Œuvres commandés.

 

  1. DROITS DE DOUANE

Lorsque vous commandez des Œuvres pour être livrées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles à la réception du colis. Ces sommes supplémentaires ne sont pas du ressort de la Galerie Diane de Polignac. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, qu’il s’agisse de leur déclaration ou de leur paiement aux autorités et/ou aux organismes compétents du pays de livraison. Ils varient d’un pays à l’autre et nous vous recommandons de vous renseigner et de contacter les autorités locales pour plus d’informations. Dans ces hypothèses, vous êtes considérés comme l’importateur des Œuvres dans le pays concerné.

 

  1. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, au moment de la passation de la commande par le Client.

Toute commande ne devient effective qu’à l’encaissement de son règlement, par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard),virement, Google Pay ou Apple Pay.

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande sera automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant seront à votre charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

A réception du complet paiement du prix de la commande, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer de l’expédition du colis ou de la mise à disposition à la Galerie Diane de Polignac. La facture vous sera adressée par courrier électronique. .

S’agissant des Clients professionnels, à défaut de règlement à échéance des sommes dues au créancier par le débiteur professionnel, ce dernier est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art.D.441-6 du code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

 

  1. RETRAIT ET LIVRAISON DES ŒUVRES

Vous avez la possibilité de choisir entre un retrait au comptoir de la Galerie Diane de Polignac ou une livraison à l’adresse de votre choix.

  • Retrait à la Galerie

En choisissant l’option « Retrait à la Galerie », vous vous engagez à venir retirer votre commande directement dans les locaux de la Galerie Diane de Polignac situé 2 bis rue de Gribeauval – 75007 Paris (France), pendant les heures d’ouvertures, tous les jours ouvrés du lundi au vendredi de 10h à 18h ou le samedi de 15h à 18h (sauf périodes de fermeture annuelle).

Avant de choisir cette option « Retrait à la Galerie », nous vous recommandons de vous renseigner sur les périodes de fermeture annuelle de la Galerie en nous contactant directement aux coordonnées figurant dans les Mentions Légales.

Le retrait est possible à compter de la réception d’un mail par le Client lui indiquant que sa commande est disponible.

  • Modalités et délais de livraison

Les Œuvres commandées sont livrées à l’adresse de livraison que vous indiquez lors de la passation de votre commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Si l’adresse de livraison est située en dehors de l’Union Européenne des taxes supplémentaires et des frais de douane peuvent s’appliquer (voir article 7 ci-dessus).

Sauf cas de force majeure ou de saturation des réseaux de livraison, les Œuvres commandées seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximal de vingt (20) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Nous vous renvoyons à l’onglet « Livraison » du Site pour toute information utile concernant les délais de livraison à l’étranger.

Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts pour livrer le(s) Œuvre(s) commandée(s) dans les délais ci-dessus précisés et à vous informer de tout retard éventuel, étant précisé que les délais mentionnés ci-dessus sont communiqués à titre indicatif.

Le Client pourra suivre l’évolution de l’envoi de sa commande sur le site internet du transporteur, un numéro de suivi étant transmis à cette fin par la Galerie Diane de Polignac au moment de l’expédition. Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service après-vente par téléphone au 01.83.06.79.90 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : diane@dianedepolignac.com .

Si les Œuvres n’ont pas été livrées dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de livraison indiquée au moment de la commande sur le Site, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Vous serez intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la dénonciation de la commande.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété de l’Œuvre à votre profit, ne sera réalisé qu’après encaissement du prix complet de la commande, frais et taxes comprises, et ce quelle que soit la date de livraison de ladite Œuvre. Par défaut, dans un délai de dix (10) jours calendaires à la date de la facture, la vente est annulée si le montant total n’est pas réglé, sauf échéancier indiqué sur la facture.

Quelle que soit la date du transfert de propriété de l’Œuvre, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où vous ou tout tiers désigné réceptionnerez l’Œuvre.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande effective, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité en envoyant par voie postale à l’adresse suivante : Galerie Diane de Polignac, 2 bis rue de Gribeauval – 75007 Paris, ou par voie électronique à l’adresse de courrier électronique suivante : diane@dianedepolignac.com, le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 2 des présente CGV ou un courrier exprimant votre volonté de vous rétracter sans ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois la rétractation envoyée, vous devez retourner à vos frais le(s) Œuvre(s) éventuellement reçue(s), dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze (14) jours par le même transporteur que celui de l’envoi de(s) Œuvre(s) à l’adresse suivante : Galerie Diane de Polignac, 2 bis rue de Gribeauval – 75007 Paris (France).

Vous devez retourner les Œuvres dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice, catalogue…) permettant leur re-commercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Les Œuvres endommagées, salies, ou incomplètes ne sont pas reprises.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous procéderons au remboursement des sommes versées à la date de récupération du ou des Œuvres.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour acheter le(s) Œuvre(s), sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou si nous convenons ensemble d’un moyen différent.

Exception au droit de rétractation : l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les Œuvres confectionnées spécialement selon les spécifications communiquées par le Client ou nettement personnalisés.

 

  1. RÉCEPTION

En cas de non-conformité de l’Œuvre retirée ou livrée, nous nous engageons à y remédier dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation spécifiées à l’article 13 ci-après.

Quel que soit le mode de remise de l’Œuvre, vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de l’Œuvre au moment de son retrait ou de sa livraison.

Toute réclamation pour non-conformité, manquement ou casse à la remise par le livreur des colis, devra être impérativement signalée à la Galerie Diane de Polignac. En cas de livraison, vos réserves (comportant un descriptif détaillé de leurs raisons) devront être notées sur le bon de livraison du transporteur et confirmées à la Galerie Diane de Polignac par l’envoi, avec copie des réserves caractérisées faites au transporteur dans un délai de 48 heures suivant le retrait de l’Œuvre ou l’émargement du bon de livraison de l’Œuvre :

  1. soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de la Galerie Diane de Polignac figurant dans les Mentions Légales et du transporteur en joignant la copie du bordereau avec les réserves,
  2. soit par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : diane@dianedepolignac.com et à l’adresse électronique du transporteur en joignant la copie du bordereau avec les réserves.

Si la non-conformité du ou des Œuvre(s) est avérée, nous vous adresserons une autorisation de retour, précisant l’adresse et les modalités de retour du ou des Œuvre(s). Nous prenons en charge les frais de retour au moyen d’un bon de retour ou, à défaut, en vous remboursant du montant réel desdits frais.

Les réclamations ne pourront en aucun cas être prises en compte si ces conditions ne sont pas respectées.

A défaut de réclamation dans les conditions précitées, les Œuvres seront réputées acceptées.

 

  1. GARANTIES LÉGALES

13.1 Client consommateur

La Galerie Diane de Polignac est tenue en sa qualité de vendeur :

  • des défauts de conformité du ou des Produit(s) au contrat portant sur la commande, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), et
  • des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale contre les vices cachés).

Le texte intégral de ces dispositions légales figure en Annexe 1 des présentes CGV.

Au titre de la garantie légale de conformité, applicable pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, vous :

  • bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à notre encontre ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Au titre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, vous :

  • bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action ;
  • pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir vos droits, vous devez nous informer par écrit :

  • de la non-conformité du ou des Produits dans un délai maximal de 48 heures suivant le retrait du Produit ou l’émargement du bon de livraison du Produit, ou
  • de la découverte des vices cachés,

dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits non conformes et/ou défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, …).

Une expertise sera réalisée par nos équipes afin de vérifier l’existence de la non-conformité ou du défaut invoqué.

Nous rembourserons, remplacerons ou ferons réparer uniquement le ou les Produit(s) sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

En cas de choix d’un remboursement du ou des Produit(s), il s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par un chèque bancaire qui vous sera adressé.

Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s’appliquent indépendamment de toute autre garantie contractuelle consentie le cas échéant.

13.2 Client professionnel

La garantie de la Galerie Diane de Polignac, pour toutes les Œuvres, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur livraison.

La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit.

La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits par le remplacement des Produits défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d’œuvre, déplacement, stockage…

La garantie ainsi octroyée par la Galerie Diane de Polignac est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect. De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de la Galerie Diane de Polignac, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la confirmation de commande, et l’indemnisation par la Galerie Diane de Polignac des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque…) est exclue.

 

  1. LIMITATION DE GARANTIE

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Œuvres sont livrées ;
  • utilisation non conforme aux spécifications de l’Œuvre ;
  • négligence ;
  • défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, à une utilisation anormale de l’Œuvre, résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme, à un mauvais montage, entretien ou stockage de l’Œuvre, sollicitation excessive, causes extérieures ;
  • usure normale de l’Œuvre.

 

  1. ACCÈS AU SITE

Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des vitesses d’accès au Site, des ralentissements externes, des suspensions ou inaccessibilités du Site, des utilisations frauduleuses par des tiers, des pannes et des problèmes d’ordre technique ou si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de la Galerie Diane de Polignac.

La dénomination, le nom de domaine ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent la Galerie Diane de Polignac sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de ces signes distinctifs est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

Lors de la vente, seul le support matériel de l’œuvre vous est cédé. L’auteur de l’Œuvre ou ses ayants droits conservent toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction et à sa représentation.

 

  1. FORCE MAJEURE

La Galerie Diane de Polignac ne peut être tenue responsable envers le Client si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil. Est considéré comme un cas de force majeure, sans que la Partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, attentat, attaque armée, embargo, mouvements sociaux d’ampleur nationale, catastrophe naturelle, tremblement de terre, typhon, inondation, incendie, explosion, ouragans, coupure d’électricité, coupure de réseau, trouble informatique, réquisition chez la Galerie Diane de Polignac, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, épidémie, pandémie et/ou toute décision des autorités publiques ayant des conséquences sur l’exécution du Contrat.

Dans une telle situation, la Galerie Diane de Polignac se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente des Œuvres, totalement ou partiellement. Sa responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ne pourra être engagée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée de quatre-vingt-dix (90) jours, la vente régie par les présentes CGV sera résolue de plein droit après l’envoi par la Galerie Diane de Polignac au Client d’une notification, visant la présente clause du Contrat.

 

  1. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente et conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Galerie Diane de Polignac qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la vente au Client.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente est définitif ou perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, la vente est résolue de plein droit après réception par le Client d’une notification de la Galerie Diane de Polignac visant la présente clause des CGV.

 

  1. DONNÉES PERSONELLES – RGPD

Vous êtes invité à vous référer à la politique de données personnelles de la Galerie Diane de Polignac qui s’applique à l’ensemble des données personnelles liées à l’inscription, à la commande et aux relations commerciales.

 

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

  1. RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de réclamation, vous pouvez saisir le service après-vente :

  • soit par courriel à l’adresse suivante : diane@dianedepolignac.com ;
  • soit par téléphone sur le numéro suivant : + 33 (0) 1 83 06 79 90.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si vous ne considérez pas satisfaisante la réponse définitive apportée par notre service après-vente, vous disposez de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur est la Fédération du e-commerce de la vente à distance (FEVAD) (60 rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad.com ). Vous devez lui adresser un dossier complet, comportant les pièces échangées avec le service après-vente, selon les modalités de saisine disponibles sur son site internet : http://www.mediateurfevad.fr .

En cas de litige transfrontalier (si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France), vous pouvez consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut d’accord amiable et sauf dispositions contraires d’ordre public, tout litige, de quelque nature qu’il soit, en lien avec les présentes CGV, ainsi qu’avec les opérations de vente et d’achat conclues entre la Galerie Diane de Polignac et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures de référé.

 

 

ANNEXE 1 

 

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L.217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

 

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

 

 

ANNEXE 2

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétractez de la commande passée sur le site internet https://dianedepolignac.com , sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables)

A l’attention de la Galerie Diane de Polignac,

2 bis rue de Gribeauval

F – 75007 Paris

Tél. + 33 (0) 1 83 06 79 90

diane@dianedepolignac.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de la commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

 

Date :

(*) Rayer la mention inutile

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