CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le transfert de propriété de l’oeuvre n’intervient qu’au règlement complet de la facture.

The ownership’s transfer of the artwork only takes place when the invoice is paid in full.

Par défaut, dans un délai de 90 jours à la date de la facture, la vente est annulée si le montant total n’est pas réglé, sauf échéancier indiqué sur la facture.

By default, within 90 days from the invoice’s date, the sale is cancelled if the total amount is not paid, unless a schedule is indicated on the invoice.

La vente est soumise à la condition d’identification du client :

– Personne physique par la présentation d’une pièce d’identité

– Personne morale par la présentation d’un extrait du registre officiel datant de moins de 3 mois.

The sale is subject to the condition of client’s identification:

– an individual by the presentation of an identity document

– legal person by presenting an extract from the official register less than 3 months old

A défaut de règlement à échéance des sommes dues au créancier par le débiteur professionnel, ce dernier est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art.D.441-6 du code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

E-shop Galerie Diane de Polignac – Conditions Générales de Vente